Un travailleur peut choisir le tribunal du travail compétent : une décision qui clarifie les règles

Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a rendu, le 16 décembre 2025, une décision importante qui apporte une clarification utile en matière de compétence territoriale dans les litiges entre employeurs et travailleurs. Si cette affaire concernait un licenciement pour motif grave et un contexte de risques psychosociaux, son intérêt dépasse largement ce cas particulier. Elle rappelle des principes qui peuvent concerner de nombreuses entreprises belges.  

Le siège social ou le siège d’exploitation : le choix appartient au travailleur

Lorsqu’un travailleur souhaite introduire une action contre son ancien employeur devant le tribunal du travail, il dispose d’une certaine liberté de choix.

Le Tribunal rappelle que le travailleur peut saisir :

• le tribunal du lieu où se situe le siège d’exploitation auquel il était rattaché ;
• ou le tribunal correspondant au siège social de son ancien employeur.

Dans l’affaire jugée, l’employeur estimait que le dossier devait être traité par le tribunal néerlandophone, puisque la travailleuse exerçait principalement ses fonctions à Zaventem. Or, celle-ci avait choisi de fonder la compétence sur le siège social de son employeur, situé à Ixelles.

Le Tribunal lui a donné raison en rappelant que cette possibilité est expressément prévue par le Code judiciaire.  

Une précision importante concernant Bruxelles et Hal-Vilvorde

La décision met également fin à une confusion encore fréquente.

Le Tribunal rappelle qu’il n’existe pas d’arrondissement judiciaire distinct de Hal-Vilvorde.

Depuis la réforme judiciaire, l’arrondissement judiciaire de Bruxelles couvre à la fois :

• les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• les 35 communes de Hal-Vilvorde.

Les tribunaux francophones et néerlandophones de Bruxelles exercent tous leur compétence sur cet ensemble territorial. Il ne suffit donc pas qu’un siège d’exploitation soit situé à Zaventem pour conclure automatiquement que seul le tribunal néerlandophone serait compétent.  

La langue de la procédure

Le jugement apporte également un rappel utile concernant l’emploi des langues.

Dès lors que l’action est introduite sur la base d’un siège social situé dans l’agglomération bruxelloise, le demandeur peut choisir d’introduire la procédure en français ou en néerlandais, conformément à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas formulé valablement une demande de changement de langue. Le Tribunal a donc confirmé que la procédure pouvait se poursuivre en français.  

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Cette décision rappelle que la stratégie procédurale ne dépend pas uniquement du lieu où le travail est effectivement exécuté.

Pour les employeurs disposant de plusieurs implantations, ou dont les collaborateurs travaillent en télétravail, le siège social conserve une importance juridique majeure en matière de compétence territoriale.

En pratique, cela signifie qu’une entreprise ne peut pas systématiquement imposer qu’un litige soit traité devant le tribunal correspondant au lieu d’occupation du travailleur.

Pour les entreprises comme pour les travailleurs, cette décision confirme trois principes essentiels :

• le travailleur peut choisir entre le siège d’exploitation et le siège social de son employeur pour déterminer le tribunal compétent ;
• il n’existe pas d’arrondissement judiciaire autonome de Hal-Vilvorde ;
• la question de la langue de la procédure obéit à des règles précises qui doivent être respectées dès le début du procès.

Même s’il s’agit d’une décision interlocutoire, ce jugement constitue un rappel utile des règles de compétence territoriale applicables devant les tribunaux du travail et pourrait servir de référence dans de futurs litiges.  

source: Juportal.be https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20251216.1/FR