Secret professionnel confirmé : une avancée majeure avec DAC8

Une étape importante vient d’être franchie pour les professions du chiffre en Belgique.

La loi transposant la directive européenne DAC8 est désormais publiée… et elle apporte une clarification essentielle :

le secret professionnel des conseillers fiscaux et experts-comptables est explicitement maintenu.

Une sécurité juridique renforcée pour les citoyens

Cette confirmation n’est pas anodine. Elle garantit que chaque entrepreneur, indépendant ou particulier peut continuer à consulter son conseiller en toute confiance.

Concrètement, cela signifie que :

• vos échanges avec votre expert-comptable restent confidentiels
• vous pouvez obtenir des conseils fiscaux sans crainte de divulgation automatique
• la relation de confiance avec votre conseiller est protégée par la loi

Dans un contexte de digitalisation et de transparence accrue (DAC6, DAC8, etc.), cette protection est essentielle.

Un dossier sensible, suivi de près

Ce résultat est l’aboutissement d’un travail de longue haleine mené notamment par l’ITAA.

Plusieurs éléments ont été déterminants :

• un recours introduit contre la première version de la législation liée à DAC6
• un suivi rigoureux et constant du dossier
• une argumentation juridique solide
• un dialogue constructif avec les autorités
• une communication volontairement discrète

Pourquoi cela vous concerne directement

Même si cette évolution peut sembler technique, elle a un impact très concret pour les entreprises :

• elle sécurise les conseils liés à des sujets sensibles (optimisation fiscale, structuration, plus-values, etc.)
• elle évite une incertitude juridique qui pouvait freiner certaines décisions
• elle garantit que votre conseiller peut continuer à jouer pleinement son rôle

Cette clarification aura notamment des effets dans le cadre des obligations DAC6, DAC8 et des discussions autour de la fiscalité des plus-values. et c'est avancée majeure, à la fois pour la profession… et pour tous ses clients.